Droit de recours des associations
À quoi sert le droit de recours des associations?
Le droit de recours des associations au sens de l’art. 14 de la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) vise la défense des intérêts publics liés aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée pédestre par des associations privées. Il contribue à préserver la qualité des chemins de randonnée pédestre en Suisse.
Les oppositions et recours ne devraient être for-més qu’en cas de conflits d’intérêts importants. Dans la mesure du possible, il convient de prendre contact en temps utile avec les responsables de projets, les propriétaires fonciers et les autorités communales et de rechercher ensemble des solu-tions.
Einsprachemöglichkeiten und Beschwerdeverfahren
Contre quels projets/quelles décisions est-il possible de déposer une opposition ou un recours?
Peuvent être attaqués en premier lieu les décisions (par ex. permis de construire), les plans d’affectation («plans de routes», plans d’équipement, etc.) et les décisions fédérales d’approbation des plans (chemins de fer, routes nationales, etc.).
Les griefs invocables sont les violations de l’art. 7 LCPR: suppression, interruption et entrave à l’accessibilité d’un chemin de randonnée, forte circulation ou ouverture d’un chemin de randonnée à la circulation des véhicules et pose de revêtements inadaptés. Le guide de recommandations «Obligation de remplacement des chemins de randonnée pédestre» fournit davantage d’informations à ce sujet.
Tous les arguments contre le projet doivent être présentés dès le dépôt de l’opposition.
Vous trouverez ici d'autres informations et conseils sur le thème de l'obligation de remplacement.
Comment avoir connaissance des décisions attaquables?
Toutes les décisions attaquables doivent être publiées en bonne et due forme (par ex. dans la feuille officielle). Cependant, ces sources ne permettent pas toujours d’être informé à temps des décisions pertinentes, d’où l’importance pour les associations de tourisme pédestre de disposer d’un réseau de contacts efficace avec les autorités cantonales et locales, ainsi qu’avec les randonneurs connaissant bien le terrain.
Qui a le droit pour recourir?
Suisse Rando
Le droit fédéral de recours des associations selon l’art. 14 LCPR autorise Suisse Rando à former des recours.
Associations cantonales de tourisme pédestre
a) Certaines associations cantonales de tourisme pédestre ont aussi qualité pour recourir au niveau cantonal en vertu du droit cantonal. Elles décident seules du dépôt en leur nom d’oppositions et de recours. Suisse Rando doit être informée de tout dépôt. Les associations en question peuvent également déposer des oppositions et des recours au nom de Suisse Rando, mais requièrent une procuration de Suisse Rando au cas par cas.
b) Si la législation cantonale ne prévoit pas de qualité pour recourir, les associations cantonales de tourisme pédestre peuvent, en vertu de l’art. 14 LCPR, déposer des oppositions et des recours au nom de Suisse Rando contre des projets situés sur le territoire de leur association. Le cas échéant, elles requièrent une procuration de Suisse Rando au cas par cas.
Il est recommandé de régler les droits de signature au sein des associations cantonales de tourisme pédestre et de les définir par écrit.
Dans tous les cas, Suisse Rando se tient à disposition pour conseiller les associations en question.
Formuler une demande de procuration auprès de Suisse Rando
L’opposition ou le recours ainsi que les documents complémentaires requis doivent être adressés par courriel à Suisse Rando. La procuration sera délivrée sur cette base.
Notice explicative: Droit de recours des associations
Detailliertere Informationen sowie einen Vorschlag für die inhaltliche Gliederung von Einsprachen und Beschwerden finden Sie im entsprechenden Merkblatt.
Contact
Olivia Grimm
- Cheffe du domaine
- Représentation d'intérêts des chemins de randonnée pédestre
- Conseil cantons: BE, ZH, TG, JU
- Sujets de consultation: agriculture, chemins de randonnée pédestre et VTT
